LOCA SYSTEM - Conditions Générales de Location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

LOCA SYSTEM GUADELOUPE ET MARTINIQUE

Au 01/11/2023

Article 1. Généralités. Les présentes Conditions générales de location (CGL) régissent les relations contractuelles entre LOCA SYSTEM dont le siège social est sis Rue du chevalier de Saint-Georges-Parc d'activités de Jabrun 97122 BAIE-MAHAULT, inscrite au R.C.S de Pointe-à-Pitre sous le n°483409439 (ci-après le Loueur) et son Locataire et conjointement nommé « les parties ».

Article 2. Acceptation et application. Les CGL sont affichées dans les locaux et librement accessibles. Les parties conviennent que leurs relations seront réglées exclusivement par les présentes. Les CGL applicables sont celles en vigueur le jour de la validation du contrat. Toute validation de la location vaut adhésion totale et sans réserve aux présentes. LOCA SYSTEM se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les conditions du client ne sont pas opposables. LOCA SYSTEM est libre d’appliquer ou non, tout ou partie des présentes, et ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

Article 3. Lieu d'emploi. Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée, sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location. Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer, faire circuler sur le chantier et/ou le faire stationner sur la voie publique pendant la durée de la location.

Article 4. Mise à disposition. Le matériel et ses accessoires, permettant un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. L’ensemble des documents règlementaires attachés au matériel sont tenu à disposition et remis sur simple demande du locataire. Ils sont réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires. Le matériel doit faire l'objet d'un contrat de location dûment rempli et signé par les parties. À la demande de l'une d’entre elle, un état contradictoire peut être établi. Il est dressé lors de la mise en service. En l’absence de celui-ci, le matériel loué est réputé en parfait état de location à défaut de réserves écrites dans les trois heures de sa mise à disposition. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire.

Article 5. Durée de la location. La location commence le jour de la mise à disposition du matériel et de ses accessoires. Elle prend fin le jour où le matériel et ses accessoires sont restitués au loueur (article 14). Toute modification de la durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties. La location peut être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les modalités sont précisées à l’article 14.

Article 6. Conditions d'utilisation. Le locataire doit informer le loueur des conditions d'utilisation du matériel afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, le constructeur et/ou le loueur. Le matériel doit être confié à un personnel qualifié et muni des autorisations requises. Il doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles en vigueur. Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur. Dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le locataire reste tenu aux obligations du contrat. Toute utilisation, non conforme à la déclaration du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur droit à résiliation, et restitution du matériel. Il est INTERDIT d’utiliser du carburant GNR pour les véhicules routiers.

Article 7. Transports. Le transport du matériel loué (aller-retour) est effectué sous la responsabilité de la partie qui l'exécute ou le fait exécuter. La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il lui appartient donc de vérifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles. Le coût du transport du matériel loué est à la charge du locataire. La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui qui les exécutent. Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis. En cas d'absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.

Article 8. Installation. Le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter. L'intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et il appartient au locataire de prendre toutes les mesures afin que des règles de sécurité soient appliquées.

Article 9. Entretien du matériel. Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de graissage, de nettoyage, de vérification et d'appoint en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur. Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure. Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour lui permettre de procéder aux opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires, le temps nécessité pour l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location.

Article 10. Pannes, Réparations. Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit, en cas de panne immobilisant le matériel. Dès lors, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation en ce qui concerne le paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations. Les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat. Sauf dispositions contraires, le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat si le matériel n'est pas remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée au loueur. Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur. Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.

Article 11. Obligations et responsabilités. Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant toute la durée de mise à disposition. Il prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant ses heures d’utilisation qu’en dehors. Il est déchargé de la garde du matériel pendant la durée de la réparation si celle-ci intervient à l’initiative du loueur ; en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur ; en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui en découlent. Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du matériel. Il doit avoir supprimé d’ordre général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel. La responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute. Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est destiné ; utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ; enfreindre les règles de sécurité fixées par la réglementation, le constructeur et/ou le loueur ; utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique. Le locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du loueur ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.

Article 12. Dommages causés au tiers. Assurance responsabilité civile. Si le matériel loué est un VTAM au sens de la directive européenne n°72/166/CEE du 24 avril 1972 et de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme au Code des assurances qu’il doit remettre à1ère demande du locataire. Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés, qu’ils soient transportés ou non dans le véhicule, ou aux biens qui leur sont confiés sont exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation souscrite par le loueur. Ils doivent être couverts par la propre assurance du locataire. Tout accident de la circulation (torts exclusifs ou partagés), donne lieu au paiement d’une quote-part tel qu’indiqué sur le contrat de location et restera à la charge du locataire pour les dommages causés aux tiers. Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel il est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire est responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Entreprise. Autres matériels : Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance Responsabilité Civile Entreprise pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

Article 13. Dommages. Le Locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Le locataire droit procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 2 jours ouvrés. Le locataire s'engage à : prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de sa compagnie d'assurances ; informer le loueur dans les 48 heures par lettre recommandée mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du matériel et celle des tiers impliqués ; en cas d'accident corporel, ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de police ;faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces qui auront été établis. Le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre. Le locataire doit souscrire une assurance couvrant le matériel pris en location au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée des présentes. Dans le cas où l’engin est loué sans opérateur, tout dégât occasionné par une mauvaise utilisation sera à la charge du locataire.

Article 14. Vérifications réglementaires. Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires. Au cas où une vérification ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les conséquences d'une immobilisation. Le temps nécessaire à l'exécution desdites vérifications fait partie de la durée de la location.

Article 15. Restitution du matériel. À l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel dans un bon état, nettoyé et le plein de carburant fait où la recharge pour les engins électriques. À défaut, il sera facturé de prestations complémentaires non réalisées. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur aux heures d’ouverture de ce dernier. Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de la reprise. Le locataire souhaitant arrêter le contrat de Location par anticipation s'engage à prévenir le loueur au minimum 24h à l'avance, sans quoi le délai du contrat initial prévaudra. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. Au cas où l’enlèvement du matériel ne pourrait se faire par manque d’accès au matériel, la location continue et les déplacements supplémentaires sont à la charge du locataire qui garde la responsabilité du matériel. Le bon de retour, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire. Dans le cas de chantiers soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du matériel est subordonnée à la fourniture par le locataire du certificat de décontamination. A défaut la location se poursuit.

Article 16. Prix. Le prix est fixé par unité de temps (toute unité de temps et/ou période commencée est due). Le matériel est loué pour une durée minimum d'une journée. La durée de location hebdomadaire est calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l'entrepôt du loueur avant 8H00. Les tarifs sont établis en euros et affichés à LOCA SYSTEM. Ils sont révisables sans préavis. Le tarif en vigueur étant celui indiqué le jour de la location. Le prix de location est majoré de la contribution du locataire aux frais de traitement des déchets dont le taux est précisé dans les tarifs. Le loueur se réserve le droit de répercuter au locataire, en tout ou partie, et selon la règlementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise à sa charge. En cas d’annulation d’une réservation : Le locataire doit informer le loueur, par écrit, au plus tard 24 heures avant la date de mise à disposition. A défaut, la location d'une journée éventuellement majorée des frais de transport aller-retour lui sera facturée.

Article 17. Paiement. Les factures sont payables à échéance. Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location est demandé au locataire lors de la conclusion du contrat. Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 20. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce. En cas de non-paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l'activité. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement. A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires.

Article 18. Location avec opérateur. Dans tous les cas et nonobstant toutes stipulations contraires, nos matériels sont placés sous la garde exclusive du locataire et notre personnel sous sa seule subordination. Lorsque la location de matériel s’accompagne d’une mise à disposition d’opérateur, le transfert de subordination s’effectue au moment où le matériel et le personnel sont arrivés dans l’enceinte (ou voie d’accès) où doit s’effectuer le travail et se termine au moment où, le travail achevé, le client appose sa signature sur la fiche de travail. Notre personnel devient le préposé occasionnel du locataire à qui incombe la conception et la direction des manœuvres dans le respect des règles de sécurité. Notre conducteur pourra refuser l’exécution d’une manoeuvre lui paraissant dangereuse. Le locataire est tenu de permettre à notre personnel le respect des horaires légaux de travail et de conduite. Il ne pourra utiliser notre personnel à d’autres travaux. Dans tous les cas, l’acceptation d’une manoeuvre par le personnel du loueur engage exclusivement la responsabilité du locataire.

Article 19. Intempéries. En cas d'intempéries constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties. Seule une notification écrite avant 10 heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir de la présente clause (sauf matériels loués au mois ou en longue durée). Il conserve la garde juridique du matériel.

Article 20. Résiliation. En cas d'inexécution des obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages- intérêts. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué conformément à l’article 14.

Article 21. Éviction du loueur. Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.

Article 22. Pertes d'exploitation. Par principe, la responsabilité du loueur ne saurait ne saurait être engagée pour tout préjudice immatériel, pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes résultant de l’indisponibilité du matériel.

Article 23. Clause de propriété. Le matériel est, sera et restera à tout moment la propriété exclusive du loueur.

Article 24. Données personnelles. Le loueur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles du locataire. Elles sont nécessaires à la gestion de la prestation de service et sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations. Elles sont conservées à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires. Le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, suppression des données personnelles le concernant, en écrivant au loueur par simple courrier.

Article 25. Règlement des litiges. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal de commerce du lieu du siège du loueur est compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.